Conditions générales
Conditions générales d'utilisation
En utilisant avidia.ch, vous acceptez les présentes conditions. Elles régissent l'accès à la plateforme, la publication d'annonces et la mise en relation entre cédants, bailleurs et repreneurs.
Dernière mise à jour :
1. Objet
Avidia accompagne la transmission d’entreprises, de fonds de commerce et de locaux commerciaux en Suisse. La publication et le courtage dépendent de la formule et de l’accord conclu avec le vendeur. Avidia organise les contacts ; le contrat de vente reste conclu entre les parties concernées.
2. Compte unique
La consultation des annonces et des guides est libre. Un compte est requis pour enregistrer des favoris, créer des alertes, demander un dossier ou publier une annonce. Il n'existe qu'un seul type de compte : chaque utilisateur peut, avec le même compte, être repreneur, locataire, cédant ou bailleur.
L'utilisateur garantit l'exactitude de ses coordonnées, est responsable de la confidentialité de son accès et s'engage à n'utiliser la plateforme qu'à des fins licites et en lien avec un projet réel de transmission ou de reprise.
3. Publication d'annonces et modération
Chaque annonce et chaque modification sont vérifiées avant publication. Avidia peut adapter, suspendre ou retirer tout contenu permettant d’identifier ou de localiser le vendeur, ou de le contacter directement. Le vendeur est informé des ajustements pour préserver une présentation fidèle et confidentielle.
L'auteur d'une annonce garantit être habilité à proposer l'affaire ou le local, l'exactitude des informations et chiffres communiqués, et détenir les droits sur les photos publiées. Il accorde à Avidia une licence non exclusive d'affichage et de diffusion de l'annonce sur la plateforme et ses canaux (e-mails d'alerte, réseaux sociaux, image de partage).
L’annonce affiche une région ou une ville validée par Avidia. Les coordonnées géographiques, l’adresse exacte et les coordonnées du vendeur ne sont pas transmises au public.
4. Demandes de dossier et confidentialité
En demandant un dossier, l'utilisateur s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations reçues (comptes, bail, identité du cédant, adresse), à ne les utiliser que pour évaluer une éventuelle reprise et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit. Cet engagement vaut accord de confidentialité (NDA) au sens de l'art. 1 CO et survit à la fin de l'utilisation de la plateforme.
Avidia étudie les demandes et organise la mise en relation avec l’accord du vendeur. L’acquéreur s’engage à ne pas contourner Avidia pour contacter le vendeur ou organiser une visite sans l’accord écrit d’Avidia. Les conditions de publication précisent ces engagements.
5. Estimation indicative
Le simulateur d'estimation fournit une fourchette de valeur purement indicative, calculée à partir de multiples sectoriels et des données déclarées par l'utilisateur. Elle ne constitue ni une expertise, ni une évaluation au sens comptable ou fiscal, ni un engagement de prix. Une analyse personnalisée par un expert est proposée séparément et peut aboutir à une valeur différente.
6. Prix et services payants
Les services de consultation et de préparation restent gratuits. La formule Autonomie coûte CHF 650 par mois. Les offres Partenaire et Boost prévoient des frais fixes, une exclusivité et une commission de vente clairement présentés avant engagement. Lire les conditions de publication.
Les articles du journal et leurs newsletters fournissent des informations générales, datées et accompagnées de sources. Ils ne remplacent pas un conseil juridique, fiscal, financier ou une analyse personnalisée. Les règles applicables dépendent notamment de votre activité, du canton et de votre situation ; vérifiez les sources officielles avant de prendre une décision.
L’inscription aux newsletters est distincte de la création du compte et de l’acceptation des présentes conditions. Elle est facultative, selon la catégorie et la langue que vous choisissez, et peut être retirée depuis votre profil ou le lien de désinscription de chaque message.
8. Responsabilité
Avidia fournit la plateforme « en l'état » et met en œuvre des moyens raisonnables pour en assurer la disponibilité et la sécurité, sans garantie de résultat. Avidia ne répond ni de l'exactitude des annonces, ni de la conclusion ou de l'exécution des transactions, ni des dommages indirects.
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d'Avidia est limitée aux cas de faute grave ou intentionnelle.
9. Suspension et résiliation
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment. Avidia peut suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes conditions, d'usage abusif ou de suspicion de fraude, avec effet immédiat.
10. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
11. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Tout litige relève des tribunaux du siège d'Avidia, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.